Conditions générales des ventes

1. CHAMP D’APPLICATION ACCEPTATION – OPPOSABILITE

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent de plein droit à toutes les commandes de machines et/ou pièces d’occasion et/ou de tout accessoire, outillage afférent (ci-après le(s) « Produit(s) ») et de prestations (ciaprès le(s) « Prestation(s) ») passées auprès de la société NEWLIFE CNC, société par actions simplifiée, au capital de 10.000 euros, dont le siège social se situe au 300 rue des carrières – 69440 TALUYERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 880 664 222 (ci-après le « Fournisseur ») par tout acheteur professionnel (ci-après le « Client ») qui y adhère sans réserve, lequel client reconnait en avoir parfaite connaissance.

1.2 Les présentes CGV sont systématiquement adressées au Client au moment de la communication par le Fournisseur du devis. Toute passation de commande par le Client implique donc de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client. Le Client renonce de ce fait à se prévaloir de toute disposition contradictoire qui pourrait notamment figurer dans ses propres conditions générales d’achat, au sein de bons de commandes, des présentes CGV ou de tous autres documents commerciaux.

1.3 Aucun autre document que les présentes CGV ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties ou d’une mention dans le devis accepté conformément à l’article 2.1 ci-dessous.

1.4 Le Client accepte que le Fournisseur puisse modifier ultérieurement les présentes CGV et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.

1.5 Le Client déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant au titre des présentes CGV.

1.6 Préalablement à la passation de la commande des Produits et/ou des Prestations objet des présentes le Client reconnait avoir reçu toutes informations nécessaires et déterminantes à l’exercice de son choix.

2. COMMANDES

2.1 Passation de la commande
Toute commande de Produits et/ou de Prestations fait l’objet d’un devis par le Fournisseur. Les devis établis par le Fournisseur sont valables un mois à compter de leur émission, sauf stipulation contraire. Un devis n’engage le Fournisseur que dans la mesure où les indications techniques demandées ont été dument transmises par le Client avant son établissement. Le devis retourné dûment signé par le Client au Fournisseur auquel est joint le règlement de l’acompte conformément à l’article 5.1 ci-après vaut passation de la commande. La vente de Produits sera parfaite à compter de la validation de la commande par le Fournisseur.

2.2 Renseignements fournis
Avant de passer une commande, il est impératif de vérifier l’exactitude des informations données concernant
notamment l’adresse de livraison, le prix total et la date de livraison. Les informations et renseignements communiqués par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Le Client est responsable de l’exhaustivité et de la conformité des informations validées lors de la commande. En cas d’erreur de saisie, le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des conséquences que cela engendrerait et de l’impossibilité d’assurer la livraison.

3.PRESTATIONS

3.1 Le Fournisseur pourra réaliser, à la demande du Client et en sus la vente des Produits, des Prestations supplémentaires telles que notamment le transport du Produit jusqu’au lieu de livraison indiqué par le Client, l’installation du Produit ou la formation du Client à l’utilisation du Produit.

3.2 Ces Prestations seront, selon le cas, mentionnées sur le devis établi conformément à l’article 2.1 ci-dessus ou feront l’objet d’un devis supplémentaire.

4. MODIFICATION DE LA COMMANDE – ANNULATION

4.1 Toute modification d’une commande sollicitée par le Client ne pourra être prise en compte que sous réserve (i) d’avoir fait l’objet d’une demande écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Fournisseur avant l’expédition des Produits et/ou la réalisation des Prestations et (ii) de l’accord écrit préalable du Fournisseur. Tous frais déjà engagés par le Fournisseur dans le cadre de la commande initiale demeureront dus. En cas de modification de commande, les acomptes déjà versés ne pourront être restitués que sous forme de Produits et/ou de Prestations. Toute modification de commande entraînera l’anéantissement des délais initialement annoncés et le départ de nouveaux délais d’exécution.

4.2 Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu’avec l’accord écrit préalable du Fournisseur. Dans tous les cas, le prix de vente reste dû en totalité.

5. TARIFS – PRIX

5.1 Les prix sont ceux figurant au devis accepté par le Fournisseur.

5.2 Le montant minimum de commande est fixé à 50€ H.T. (hors transport). Des frais administratifs de 25€ H.T. seront également appliqués.

5.3 Les prix s’entendent toujours en euros, hors taxes.

5.4 Toute Prestation commandée en sus du Produit (en ce compris la livraison et/ou l’installation du Produit) fera l’objet d’une facturation supplémentaire indiquée sur le devis établi conformément à l’article 2.1 cidessus ou au sein d’un devis supplémentaire dressé par le Fournisseur à cet effet. En outre, les Prestations portant sur la formation du Client à l’utilisation du Produit seront facturées à un taux journalier arrêté au sein du devis d’un commun accord des parties.

5.5 Tout impôt, taxe, droit ou tout autre coût ou frais supplémentaire, notamment de transport et de livraison, demeure à la charge du Client sauf mention expresse sur le devis établi conformément à l’article 2.1 ci-dessus.

6. FACTURATION – PAIEMENT

6.1 Au jour de l’acceptation du devis conformément à l’article 2.1 ci-dessus, le Client devra procéder au paiement d’un acompte d’au moins 20% du prix de la commande H.T, qu’il s’agisse de Produits ou de Prestations.

6.2 Le solde sera payable dans un délai de 30 jours à date de facturation. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

6.3 Le prix est payable par virement ou par chèque, étant précisé que les frais afférents au paiement réalisé par le Client sont à la charge de celui-ci.

6.4 La facture sera émise par le Fournisseur, sauf accord contraire des Parties, à la réception du procès-verbal d’installation dûment signé par le Client.

6.5 Le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité ou nonconformité des Produits ou un retard de livraison.

7. RETARD – DEFAUT DE PAIEMENT

7.1 Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard d’un montant égal au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points. Ces intérêts courent à compter de la date d’exigibilité de la somme concernée et seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris. Ces pénalités seront dues sur simple demande du Fournisseur. En application des dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce, tout Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard du Fournisseur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Fournisseur se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs.

7.2 En outre, en cas de défaut de paiement dans les délais prévus, le Client devra verser au Fournisseur une indemnité forfaitaire correspondant à 20% du prix H.T. restant dû. Le Client devra en outre, en cas de défaut de paiement dans les délais prévus et/ou en cas de refus du Client d’une livraison des Produits à la date convenue entre les Parties pour quelque raison que ce soit, verser au Fournisseur 200 € H.T. par jour de retard afin de dédommager le Fournisseur des frais de stockage des Produits.

7.3 Enfin, en cas de défaut de paiement dans les délais prévus et quinze jours après une mise en demeure restée
infructueuse, le Fournisseur pourra annuler ou résilier de plein droit la vente des Produits et/ou la réalisation des Prestations et demander la restitution des Produits sous astreinte de 100 € par jour, suspendre son exécution ou conditionner son exécution à l’existence de garanties de paiement, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Le Fournisseur ne devra aucun dédommagement au Client de ce fait.

7.4 Les sommes restantes dues pour d’autres commandes en cours deviendront immédiatement exigibles, étant précisé que le Fournisseur se réserve la faculté de suspendre lesdites commandes, conditionner leur exécution à l’existence de garanties de paiement ou annuler de plein droit lesdites commandes.

8. LIVRAISON – RISQUES – RECLAMATIONS

8.1 Délais de livraison – retard Les délais de livraison mentionnés sur le devis courent à compter du paiement de l’acompte conformément à l’article 5.1 cidessus. Ces délais sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent pas un délai de rigueur. Le Client ne saurait s’en prévaloir pour revendiquer l’annulation totale ou partielle de la commande, le refus des Produits, des pénalités, indemnités ou dommages intérêts, et ou un refus de paiement du prix ou des acomptes prévus. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité de retard ni aucune autre indemnité de quelque sorte que ce soit. Le Fournisseur est libéré de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits et de forces majeurs ou d’événements tels que les grèves totales, partielles ou lock-out, guerre, inondations, interruption ou retard dans les transports ou les douanes, manque de combustible, etc., cette énumération n’étant qu’indicative et non pas limitative.

8.2 Modalités de livraison – Transfert des risques
La livraison est effectuée par la délivrance du Produit au Client par un expéditeur ou un transporteur à l’adresse de livraison indiquée par le Client sur le devis, étant précisé que les frais de livraison feront l’objet d’une facturation supplémentaire conformément à l’article 5.4 ci-dessus. Le transfert des risques s’opère toujours au moment de la prise en charge du Produit par le transporteur, étant précisé que le Produit voyage toujours aux risques et périls du Client, y compris lorsqu’une Prestation d’installation du Produit est fournie par le Fournisseur.

8.3 Réception – Réclamations
Au moment de la réception des Produits, un bon de livraison doit être signé par le Client qui doit vérifier la conformité et l’état d’emballage du Produit. En effet, les expéditions des Produits sont normalement couvertes par l’assurance du transporteur. Le Client est donc prié de regarder l’état du colis ou marchandises à leur arrivée et procéder aux réserves d’usage légales si nécessaire. Les réclamations pour pertes, dommages et détériorations ainsi que les réserves devront être consignées par le Client ou destinataire sur le document du transporteur et bordereau de livraison et notifiées au transporteur par courrier avec accusé de réception dans les trois jours de leur réception conformément à l’article L133-3 du code du commerce, copie sera simultanément adressée au Fournisseur ainsi qu’un exemplaire du bon de livraison. Attention ! Ne peuvent être prises en compte les lettres recommandées n’ayant pas fait l’objet de réserves préalables sur le document du transporteur et bordereau de livraison. Le Client doit donc être particulièrement vigilant, les assureurs étant intransigeants en la matière. Dans tous les cas, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réserve du Client sur le Produit devra être faite préalablement au déchargement. A défaut d’une telle réclamation, aucune réclamation ne sera acceptée par le Fournisseur et le Produit délivré sera réputé conforme à la commande. La commande ne pourra être livrée à nouveau, ni remboursée sur le fondement de la non-conformité. Il appartient au Client d’apporter toute justification quant à la réalité des défauts constatés, il devra laisser au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts.

9. SERVICE APRES VENTE – REPARATION – RETOUR DE PIECES

9.1 Le Fournisseur pourra assurer, sur devis, un service après-vente en lien, le cas échéant, avec le fabricant des Produits. Les frais supplémentaires liés au remplacement des pièces, en ce inclus l’achat des pièces de remplacement auprès du Fournisseur le cas échéant, ainsi que l’intervention du Fournisseur feront l’objet d’un nouveau devis établi conformément à l’article 2.1 ci-dessus.

9.2 Les devis pour réparation ne sont qu’estimatifs. Au cours de la réparation, le diagnostic sur la nature, l’ampleur et le nombre de dysfonctionnements affectant le Produit est susceptible d’être modifié. Si le coût de la réparation s’avère supérieur au montant du devis préalablement envoyé et accepté, un devis rectificatif sera établi et transmis par le Fournisseur au Client.

9.3 Le Fournisseur s’efforcera de réduire au mieux ses délais d’intervention étant toutefois précisé que les délais de réparation donnés au Client ne sont qu’indicatifs.

9.4 Le Client devra faire le nécessaire afin de permettre au Fournisseur le cas échéant de renvoyer les pièces défectueuses auprès du fabricant du ou des Produits selon les conditions du fabricant qui seront communiquées par le Fournisseur au Client. Dans l’hypothèse où les pièces sont directement fournies et/ou réparées par le Fournisseur, le Client s’efforcera de renvoyer les pièces défectueuses au Fournisseur. Le coût de remplacement et le coût de renvoi sera intégralement supporté par le Client.

9.5 En cas de non-paiement des pièces nécessaires à la réparation du Produit, le Fournisseur se réserve le droit après mise en demeure de retenir lesdites pièces et le cas échéant, le Produit transféré pour réparation, pour paiement des frais de réparation conformément à l’article 1948 du code civil. Les frais de retour restant à la charge du Client et les versements déjà effectués restant acquis au Fournisseur à titre de clause pénale.

10. DUREE DU CONTRAT – RESILIATION

10.1 Durée du contrat Le contrat de vente du Produit ou de la Prestation prend effet au jour de la validation de la commande conformément à l’article 2.1 ci-dessus.

10.2 Résiliation Sauf convention contraire, en cas de nonrespect grave et répété par le Client de ses obligations, le contrat de vente de Produit ou de Prestations pourra être résilié au gré du Fournisseur. La résiliation aura lieu de plein droit 2 mois après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et restée, en tout ou partie, sans effet, sans préjudice de toutes sommes qui resteraient à devoir au Fournisseur conformément aux dispositions des présentes CGV.

10.2.1 En cas de défaut de paiement des sommes dues par le Client au Fournisseur à l’échéance convenue et quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le Fournisseur se réserve le droit de résilier de plein droit le contrat conformément à l’article 7.2 ci-dessus.

11. RESERVE DE PROPRIETE NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS COMMANDÉS AU PROFIT DU CLIENT NE SERA RÉALISÉ QU’APRÈS COMPLET PAIEMENT DU PRIX ET DE SES ACCESSOIRES PAR LE CLIENT. LE CLIENT NE POURRA, POUR QUELQUE RAISON OU CAUSE QUE CE SOIT, PROCEDER A LA REVENTE OU A LA TRANSFORMATION DES PRODUITS ACQUIS TANT QUE LEUR PRIX N’AURA PAS ETE INTEGRALEMENT PAYE AU FOURNISSEUR.

Le paiement est réalisé par l’encaissement effectif du prix, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la remise au transporteur du Produit commandé, du risque de perte et de détérioration ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner. En conséquence, il est rappelé l’obligation, pour le Client, de faire assurer, à ses frais, les Produits livrés. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue et à l’expiration d’un délai de 8jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception restée infructueuse, la totalité du prix pourra être exigible et le Fournisseur pourra alors revendiquer la restitution du Produit livré (article 7.2 des présentes) ou se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat selon les conditions et modalités de la résiliation de plein droit pour défaut de paiement. Le cas échéant, tout acompte versé par le Client restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

12. GARANTIE – RESPONSABILITE – EXCLUSIONS

12.1 Les Produits sont vendus à des Clients professionnels qui acquièrent les Produits en l’état et en toute connaissance de cause. Le Fournisseur n’octroi par conséquent au Client aucune garantie de quelque nature que ce soit sur les Produits, sauf convention contraire signée par les Parties. A cet égard, il est expressément précisé que par dérogation aux dispositions de l’article 1641 du Code civil, le Fournisseur ne garantit pas l’absence de vices de conception et de fabrication des Produits. Le Client assume l’entière responsabilité de son achat qui ne peut faire l’objet d’aucune garantie.

12.2 Dans tous les cas, la responsabilité du Fournisseur ne saurait être recherchée pour quelque cause que ce soit et notamment dans les cas suivants :

– en cas de Produit endommagé lors du déchargement, du montage ou de l’installation (lorsque ces Prestations ne sont pas assurées par le Fournisseur) ;
– en cas de bris, de choc, ou d’accidents causés par le destinataire, notamment par négligence ou défaut de surveillance ou d’entretien,
– en cas de détérioration résultant d’une utilisation anormale dans des conditions différentes de celles pour lesquelles le Produit a été fabriqué, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites par le Fournisseur ou en cas
d’une réparation effectuée par une personne étrangère au Fournisseur,
– en cas d’utilisation de produits d’entretien et d’équipements complémentaires inadaptés.12.3 En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer précisément l’étendue des obligations du Fournisseur, le Client reconnaît que les obligations du Fournisseur s’entendront comme des obligations de moyen.

12.4 En tout état de cause, le Fournisseur ne saurait en aucun cas être tenu responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard d’un tiers, de tout dommage indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, résultant de la détention ou de l’utilisation des Produits.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sur les créations, inventions, études, dessins, modèles, prototypes, etc. en relation avec les Produits du Fournisseur ne sont d’aucunes manières transférées au Client par l’acquisition desdits Produits. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites créations, inventions, études, dessins, modèles, et prototypes, etc.

13.2 Les marques, logos, textes, illustrations, œuvres graphiques reproduits ou représentés sur les fiches de présentation des Produits du Fournisseur ou sur tout autre support, sont la propriété intellectuelle de leurs titulaires et auteurs sur tout support et sans limitation géographique. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisé. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle, ou de tout ou partie des éléments figurant sur les fiches de présentation des Produits du Fournisseur ou sur tout autre support, est interdite.

13.3 Le Fournisseur se réserve le droit de résilier de plein droit toute commande en cas de non-respect des dispositions du présent article par le Client trente jours après une mise en demeure adressée au lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.

14. DONNEES PERSONNELLES

14.1 Le Client est informé et accepte que dans le cadre de l’exécution du contrat, le Fournisseur peut stocker, traiter, enregistrer et utiliser les données personnelles le concernant et collectées tout au long de l’exécution du contrat dans le respect de la réglementation applicable en matière de données personnelles. La collecte et le traitement de ces données sont nécessaires aux fins : de gestion du fichier client, de gestion des commandes, de gestion des livraisons et de gestion de la facturation. Ces données ne sont destinées qu’aux services compétents du Fournisseur et tiers intervenant dans le cadre de l’exécution du contrat, ainsi qu’aux tiers dûment habilités dans le strict respect de la réglementation applicable lorsque cette communication est strictement nécessaire pour la ou les finalités déclarées. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Fournisseur par un contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

14.2 Les données personnelles recueillies dans le cadre de l’exécution de la commande sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale. En tout état de cause, elles ne sont pas conservées audelà de la durée nécessaire à la gestion de ses missions et des litiges susceptibles d’en résulter conformément aux règles de prescription applicables ou aux règles de conservation des documents comptables.

14.3 Le Client dispose à l’égard du Fournisseur et ce, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, des droits d’en demander l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou opposition au traitement pour motif légitime, la portabilité de ses données ou d’introduire une réclamation devant l’autorité de contrôle ou de définir des directives post mortem en contactant le service dédié du Fournisseur à l’adresse mail suivante : p.rossignol@newlifecnc.com.

14.4 Les données personnelles du Client pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie électronique par le Fournisseur, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable et exprès du Client.

15. FORCE MAJEURE

15.1 La responsabilité du Fournisseur ne pourra être recherchée dans l’hypothèse où l’inexécution de ses obligations serait imputable, directement ou indirectement, à un cas de force majeure.

15.2 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de leur volonté et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, grèves, émeutes, attentats, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’interruption des réseaux de télécommunication ou du réseau électrique.

15.3 La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du contrat. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de 60 jours, le contrat pourra être résolu à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.

16. TOLERANCE ET NULLITE PARTIELLE

Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement, notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard. L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

17. FORMATION

L’agrément de formation du Fournisseur est enregistré sous le numéro 82-42- 01519-42 auprès du Préfet de la région Rhône-Alpes.

18. TRANSMISSION DU CONTRAT

Le Client ne peut transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat conclu avec le Fournisseur sans l’accord écrit préalable de ce dernier.

19. AUTORISATIONS LEGALES ET ADMINISTRATIVES

Le Client fait son affaire personnelle de l’ensemble des autorisations légales, administratives et privées requises pour réaliser, exploiter et commercialiser les Produits objets de la commande.

20. CONFIDENTIALITE

Chaque partie s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par l’autre, ou dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat. Chaque partie se porte fort du respect par ses préposés, mandataires ou soustraitants dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité exposé cidessus.

21. LITIGES – DROIT APPLICABLE

21.1 Recherche d’une solution amiable
En cas de différend survenant dans l’exécution des présentes conditions générales de vente, les partiesconviennent de rechercher au préalable une solution amiable.

21.2 Loi applicable et tribunal compétentTOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON (FRANCE) ET SERONT RÉGIS PAR LA LOI FRANÇAISE.

22. LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.